4 Précurseurs d’explosifs
La vente de précurseurs d’explosifs, tels que l’acétone et l’acide sulfurique, est interdite.
5 Produits phytopharmaceutiques
La vente de produits phytopharmaceutiques tels que les produits anti-mousse, les engrais naturels, les engrais pour arbres fruitiers et pour gazon est interdite.
En revanche, les biocides sont autorisés.
6 Animaux et espèces végétales protégées
La vente d’animaux vivants est interdite.
Il est également interdit de vendre des animaux morts, ainsi que des parties d’espèces animales et végétales protégées par la convention CITES (p. ex. grands singes, baleines, éléphants, pangolins, tortues, crocodiles, diverses variétés d’orchidées et de cactus), ainsi que des articles fabriqués à partir de parties de ces espèces animales et végétales.
7 Contenants pour boissons consignés à usage unique
Les bouteilles consignées et autres contenants pour boissons consignés ne sont pas autorisés.
8 Articles à caractère érotique et pornographique
La vente d’articles à caractère érotique et pornographique de quelque nature que ce soit, y compris les sex toys, est interdite Cette interdiction s’applique également aux nouveaux articles à caractère sexuel ainsi qu’aux denrées alimentaires à caractère pornographique.
9 Armes et articles pyrotechniques
Les armes à feu, les armes blanches et les armes d’estoc, les armes chimiques irritantes et les pistolets à gaz ainsi que tout autre objet dangereux tel que les étoiles à lancer et les arbalètes sont interdits. Cette interdiction s’étend aux pièces d’armes, aux munitions, aux kits (y compris les kits de modélisation utilisés pour la fabrication d’armes à blanc), aux pistolets de paintball et aux armes factices.
La vente d’articles pyrotechniques est également interdite.
10 Articles contraires à la Constitution
La vente d’articles de nature anticonstitutionnelle ou faisant l’apologie du racisme, de la haine ou de la discrimination, ainsi que les articles commémorant le fascisme, est interdite.
11 Articles dont la vente est interdite par la loi
Il est interdit de mettre sur le marché des articles dont la vente est interdite par la loi, en particulier les articles suivants :
Les articles mentionnés à l’article 5 de la directive européenne sur les plastiques à usage unique, tels que les articles en plastique oxo-dégradable et certains produits en plastique à usage unique, notamment les contenants pour plats à emporter et les gobelets en polystyrène, les cotons-tiges, les couverts et assiettes jetables, les pailles, les touillettes et les tiges pour ballons
Les caméras de surveillance dissimulées
Les systèmes de navigation avec avertisseur de radar intégré
Les contrefaçons et les articles portant atteinte aux droits des marques, aux droits d’auteur ou aux brevets
Etc.
B Articles restreints
La vente des articles mentionnés ci-après est soumise à des réglementations particulières. Cette liste est donnée à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Le Fournisseur est tenu de contrôler régulièrement la conformité de son offre avec les dispositions légales et contractuelles en vigueur. Il est également dans l’obligation de veiller au respect de ces dispositions et d’indemniser Unite en cas d’infraction.
1 Sécurité des articles
Seuls les articles conformes aux normes légales de sécurité peuvent être commercialisés. Cette restriction s’applique notamment aux jouets, aux appareils électroniques, aux équipements de protection individuelle, aux équipements médicaux et aux instruments de mesure. Par ailleurs, il convient de respecter les obligations en matière d’information, d’inspection, de stockage, de transport, de correction et d’étiquetage (p. ex. marquage CE ou UKCA). Toute déclaration de conformité doit pouvoir être présentée à Unite sur demande et, si nécessaire, être livrée avec le produit.
2 Produits chimiques (REACH)
Les substances, mélanges et articles visés par le règlement européen REACH, le règlement REACH du Royaume-Uni, l’ordonnance suisse sur les produits chimiques (ChemO) ou, d’une manière générale, par la législation sur les produits chimiques applicable au Territoire Contractuel, doivent satisfaire à toutes les exigences légales. En ce qui concerne les substances et les mélanges dangereux (« substances dangereuses »), les fiches de données de sécurité et les informations visées à l’article 33 du règlement européen REACH doivent être incluses dans la description de l’article et mises à jour au moins au format électronique et, si nécessaire, être remises lors de la livraison. En cas de modification des fiches de données de sécurité sur les substances dangereuses transmises par le Fournisseur au cours des douze derniers mois, les fiches de données de sécurité révisées doivent comporter la mention « Modifiée le [date] » et être envoyées par e-mail à SDB@unite.eu (en mentionnant le numéro de la commande Unite concernée). Elles doivent également être mises à jour dans la description de l’article.
Par ailleurs, la vente de substances dangereuses n’est autorisée que si les informations suivantes figurent dans la description de l’article :
3 Biocides
La liste des biocides doit comporter une mise en garde explicite dans la description longue de l’article (« Avertissement concernant les biocides ») :
« Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit. »
La description de l’article ne doit comporter aucune allégation trompeuse concernant les risques pour la santé (p. ex, « produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux de l’environnement »).
Les biocides doivent également faire l’objet d’une autorisation de commercialisation sur le Territoire Contractuel concerné et doivent comporter les informations suivantes :
Détails mentionnés dans la section Produits chimiques du règlement (REACH) de la partie B et la fiche de données de sécurité
Avertissement concernant les biocides
Nom et numéro d’autorisation ou d’enregistrement du biocide
Si nécessaire : notice d’utilisation, informations concernant les domaines d’application, les interdictions et les restrictions (p. ex. utilisation réservée aux professionnels)
4 Désinfectants
Les désinfectants peuvent être mis sur le marché uniquement s’ils sont classés en tant que biocides, produits médicaux ou cosmétiques. La vente de désinfectants classés en tant que produits pharmaceutiques n’est pas autorisée.
5 Substances dangereuses présentes dans les appareils électriques et électroniques (directive européenne LdSD)
Les appareils électriques et électroniques doivent respecter la directive européenne LdSD et la législation en vigueur dans chaque pays, la directive RoHS britannique, l’ordonnance suisse sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) ou, plus généralement, la législation en vigueur sur le Territoire Contractuel. Il convient notamment de ne pas dépasser les quantités réglementaires de substances (pour les métaux lourds, les retardateurs de flamme et les plastifiants utilisés, etc.)
Les déclarations de conformité et les documents de vérification doivent être facilement accessibles et transmis à Unite sur demande. Un marquage adapté (p. ex. CE) est également nécessaire.
6 Étiquetage énergétique
Dans le cas des articles nécessitant une étiquette énergétique (en particulier les appareils électriques et les sources lumineuses), cette étiquette ainsi que la fiche technique du produit doivent également être affichées en ligne, conformément au règlement-cadre de l’UE sur l’étiquetage énergétique ou à la législation en vigueur sur le Territoire Contractuel.
7 Minerais de conflit
En vertu du règlement européen sur les minerais de conflit et de la loi américaine Dodd-Frank, il est interdit de s’approvisionner en or et en minerais tels que l’étain, le tantale et le tungstène provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque (p. ex. République démocratique du Congo). Le Fournisseur est tenu de prendre les dispositions nécessaires, et, le cas échéant, d’en apporter la preuve, afin de garantir que les articles ne contiennent pas de minerais de conflit provenant de ces zones. Un devoir de diligence similaire est exigé en ce qui concerne l’utilisation du cobalt et du mica.
8 Alcool et autres articles interdits aux mineurs
Les produits soumis à des restrictions d’âge, tels que les boissons alcoolisées, doivent comporter une mention indiquant l’âge légal de consommation. Leur vente est interdite aux mineurs. Il est obligatoire de s’assurer que le destinataire a l’âge requis au moment de la livraison.
9 Livres
La vente de livres est soumise au respect des prix fixés sur le Territoire Contractuel concerné.
10 Rémunération pour copie privée
En ce qui concerne les appareils ou les supports permettant de réaliser ou de stocker des reproductions (p. ex, scanners, imprimantes, tablettes, smartphones, CD, disques durs, cartes SD, clés USB, photocopieurs), le Fournisseur est tenu de s’assurer que la rémunération pour copie privée a bien été acquittée, si elle est applicable sur le Territoire Contractuel concerné, et de se conformer à toute obligation d’information et de déclaration y afférente.
11 Textiles, denrées alimentaires et produits cosmétiques
Les textiles, les denrées alimentaires et les produits cosmétiques doivent respecter certaines obligations en matière d’information. Les ingrédients contenus dans un produit alimentaire ou la composition des fibres textiles doivent être explicitement indiqués.
12 Articles soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP)
Les articles soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP) concernent essentiellement les emballages, les appareils électriques et électroniques, les piles ainsi que les plastiques à usage unique. Dans certains pays comme la France, la réglementation relative à la REP s’applique également à d’autres catégories de produits. La responsabilité des entreprises qui fabriquent ces produits est élargie à la gestion de l’ensemble du cycle de vie des produits ainsi qu’à leur impact sur l’environnement. Lorsque la loi l’exige, le Fournisseur doit s’assurer que les fabricants ou les fournisseurs en amont respectent ces exigences et en fournir la preuve à Unite si nécessaire.
Les obligations en matière de REP mentionnées ci-après sont données à titre d’exemple et ne sont pas exhaustives. Il convient de tenir compte des dispositions en vigueur dans le pays de livraison :
Emballages : enregistrement auprès du registre national des emballages (Allemagne) et contribution financière à l’élimination des déchets conformément à la législation en vigueur dans le pays concerné.
Appareils électriques et électroniques : enregistrement auprès des autorités du pays, étiquetage, élimination et collecte des déchets électroniques conformément à la législation en vigueur dans le pays concerné.
Piles : enregistrement auprès des autorités du pays, marquage, élimination, respect des obligations en matière d’information et collecte des piles usagées conformément à la législation en vigueur dans le pays concerné.
