Conditions Générales de Unite

Préambule 

Unite est une solution d’approvisionnement pour des achats basés sur catalogue qui s’adresse à des entreprises du secteur privé et public, avec un service personnalisé en fonction des besoins de l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales et le Code de Conduite de Unite (disponible à l’adresse https://unite.eu/fr-fr/unite-coc) servent de base juridique à la relation commerciale avec nos partenaires. 

Les présentes Conditions Générales se composent de plusieurs modules. Elles comprennent une partie Commune (Partie A), contenant des dispositions qui s’appliquent à tous les contrats, indépendamment du type de services convenus. 

Elles prévoient de plus les clauses particulières suivantes qui s’appliquent aux différents types de contrats et qui, en cas de divergences, prévalent sur les dispositions de la Partie A : 

Partie B pour le Contrat d’Utilisation et l’API 

Partie C pour l’achat de biens  

Partie D pour la vente de biens  

Partie A – Partie Générale 

1 Définitions 

1.1 « Unite » désigne la société mentionnée sur la page https://unite.eu/fr-fr/contractual-partners ou dans le contrat individuel conclu avec la Société qui fournit les services proposés sur le Territoire Contractuel concerné. 

1.2 « Acheteur »/« Client » désigne la Société qui achète des biens ou des services auprès de Unite ou auprès d’un Fournisseur. 

Dans la mesure où Unite s’engage dans une démarche de « Loyauté envers l’Acheteur », cela signifie que Unite agit pour le compte de l’Acheteur et dans son intérêt l’Acheteur et protège ses intérêts. 

1.3 « Fournisseur » désigne la Société auprès de laquelle les Acheteurs ou Unite achètent des biens ou des services. 

1.4 « Société » désigne un Fournisseur ou un Acheteur. Le terme de « Société » englobe le secteur public, notamment les autorités publiques ainsi que les sociétés de droit public. 

1.5 « Tiers » désigne toute entité autre qu’une Société. 

1.6 Les « Parties » sont Unite et la Société. 

1.7 La « Société Affiliée » d’une Partie désigne toute entité juridique, personne ou organisation (chacune étant une « Société Affiliée »), 

(1) qui est contrôlée par la Partie concernée, ou 

(2) qui contrôle la Partie concernée, ou 

(3) qui est contrôlée par la même Société Affiliée que celle qui contrôle la Partie concernée. 

Dans ce contexte, le terme « contrôle », désigne la détention directe ou indirecte d’au moins 50 % des droits de vote d’une telle Société ou le pouvoir, conféré par un contrat ou autrement, de nommer les dirigeants de la Partie concernée. 

1.8 « Territoire Contractuel » désigne le territoire sur lequel Unite fournit les services concernés. 

1.9 « Articles » désigne les biens ou services que les Acheteurs achètent auprès de Unite ou des Fournisseurs. 

2 Acceptation des Conditions Générales 

2.1 Sauf convention contraire, la relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie par les présentes Conditions Générales lesquelles pourront être modifiées ultérieurement le cas échéant. Les Conditions Générales peuvent être consultées et imprimées à l’adresse https://unite.eu/fr-fr/terms-of-use. 

2.2 Les conditions générales de la société sont exclues. Toutes conditions divergentes ou contradictoires ne seront intégrées dans le contrat que si elles ont été explicitement négociées dans le cadre des négociations contractuelles et ont été expressément acceptées par écrit. Même si aucune objection n’est soulevée contre des déclarations indiquant l’application de telles conditions générales (telles que des renvois en ce sens sur le papier en-tête de la société, par voie de publication sur les portails des fournisseurs, sur les bons de commande, sur les bons de livraison ou autres), cela ne signifie pas qu’elles sont acceptées. L’acceptation des Conditions Générales externesorigi n’est pas non plus réputée donnée au moyen d’un comportement implicite, notamment par la fourniture de ou l’acceptation inconditionnelle du service ou du paiement convenu. 

3 Conditions d’accès 

3.1 Unite n’est pas accessible aux consommateurs mais exclusivement aux personnes physiques et morales ou aux groupements de personnes dotées de la capacité juridique qui exercent leur activité professionnelle commerciale ou libérale en concluant des transactions juridiques via Unite, ainsi qu’aux travailleurs indépendants, aux autorités, aux sociétés de droit public ou aux associations déclarées. 

3.2 Les personnes physiques agissant au nom et pour le compte de sociétés doivent avoir plus de 18 ans. 

4 Communications électroniques  

Unite et la Société conviennent que toutes les déclarations contractuellement pertinentes peuvent être soumises sous forme écrite ou électronique. 

5 Responsabilité 

5.1 Indépendamment du fondement juridique, Unite est pleinement responsable de tout dommage résultant d’un décès, d’une blessure corporelle ou d’une atteinte à la santé résultant d’un manquement aux obligations de Unite, de ses représentants légaux ou de ses préposés. 

5.2 En outre, Unite est également responsable sans limitation de tout dommage résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par Unite, ses représentants légaux ou préposés. 

5.3 En cas d’autres dommages imputables à une simple négligence ne pouvant être qualifiée de grave, Unite sera responsable en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Cependant, sa responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat (notamment, le Contrat d’Utilisation et le Contrat d’Achat) et notamment compte tenu de la nature du contrat, avec un plafond de 5 millions d’euros par demande. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution d’un contrat, à laquelle chaque Société est raisonnablement en droit de s’attendre, et dont le non-respect compromettrait la réalisation de l’objet contractuel. 

5.4 La responsabilité de Unite ne pourra être engagée pour tout autre motif que ce soit  

5.5 Les limitations et l’exclusion de responsabilité s’appliqueront aussi en faveur des préposés et représentants légaux de Unite. 

5.6 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de défaut frauduleusement dissimulé, en cas de garantie donnée sur la qualité d’un Article, ou en cas de responsabilité en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits. 

5.7 Les dispositions ci-dessus s’appliquent dans la même mesure à la Société et aux Sociétés Affiliées des Parties. 

6 Limitation de responsabilité en cas de réduction de capacité/disponibilité, perte de données 

6.1 Unite ne saurait être tenue responsable de toute réduction de capacité ou de disponibilité des services de Unite (par exemple, pannes de système, non-accessibilité, non-disponibilité, perte de données) non causée par Unite, en particulier dans les cas dus à des circonstances échappant à son contrôle (par exemple, perturbation ou panne du réseau de télécommunications). En outre, Unite ne saurait être tenue responsable si ces cas ont été causés pour des raisons techniques ou opérationnels qui sont sous le contrôle de Unite mais qui n’engendrent pas une baisse du nombre d’heures de disponibilité au cours d’une année civile en deçà de 99,5 %. Sous réserve qu’ils aient été annoncés à l’avance, les travaux de maintenance effectués en dehors des heures de travail habituelles ainsi que pendant les week-ends et les jours fériés nationaux ne sont pas considérés comme une interruption de service. Dans de tels cas, la réduction de capacité ou de disponibilité ne saurait constituer un manquement de Unite. 

6.2 La Société sera responsable de la mise en place et de la maintenance de systèmes de sauvegarde des données appropriés. Unite ne pourra être tenue responsable des pertes de données que si la perte de données est inévitable par la Société malgré l’utilisation de systèmes de sauvegarde appropriés. 

7 Facturation électronique 

Sauf convention contraire, les factures sont émises au format électronique. La Société accepte la facturation électronique. 

8 Conditions de paiement 

8.1 Les factures établies par Unite sont exigibles dès la date d’émission, sans remise, sauf accord contraire entre Unite et la Société. 

8.2 En cas de retard de paiement, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles, y compris celles pour lesquelles Unite a accordé un délai de paiement à la Société. 

9 Sanctions et réglementations en matière de contrôle des exportations 

9.1 Les Parties doivent se conformer à toutes les réglementations nationales, internationales ou supranationales applicables en matière de sanctions, d’embargos et de contrôle des exportations (ci-après collectivement désignés les « réglementations en matière de sanctions et de contrôle des exportations »). La Société se conformera à la présente clause tant lors de l’utilisation des services de Unite qu’en cas de revente, d’exportation, de transfert ou de réutilisation des articles achetés. 

9.2 La Société garantit que ni elle, ni aucune de ses Sociétés Affiliées ou établissements financiers ne figurent sur une liste de personnes visées par des sanctions, ou sont détenues ou contrôlées par une personne figurant sur une telle liste, y compris, mais de manière non limitative, les listes de personnes visées par des sanctions établies par les Nations Unies, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, l’Union européenne et ses États membres, la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis d’Amérique. La Société communiquera sans délai à Unite toute inscription la concernant et/ou concernant tout Tiers susmentionné sur une liste de personnes visées par des sanctions et coopérera avec Unite pour enquêter et/ou alerter les autorités compétentes, à l’entière discrétion de cette dernière.  

9.3 Unite ne saurait être tenue responsable du refus de fournir des biens ou des services en raison de l’inscription de la Société et/ou d’un Tiers susmentionnés sur une liste de personnes visées par des sanctions. Si Unite estime de bonne foi que la Société a l’intention de violer, a violé ou obligerait Unite à violer toute réglementation en matière de sanctions et de contrôle des exportations, Unite est en droit de mettre fin à tout contrat avec la Société sans préavis, nonobstant toute clause contraire du contrat avec la Société. Dans le cas d’une telle rupture de contrat, Unite sera déchargée de toute responsabilité et obligation découlant du contrat avec la Société. 

9.4 La Société garantira Unite contre toute action, frais, dépense et dommage encourus par Unite à la suite du non-respect de la présente clause. La présente garantie s’applique de la même façon aux cadres, aux administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance ou tout autre organe équivalent, aux salariés, aux représentants légaux et aux adjoints de Unite et de ses Sociétés Affiliées. L’obligation de garantie continuera de s’appliquer après la fin de la relation commerciale entre Unite et la Société. 

10 Données à caractère personnel 

La Société, dans les limites de ses compétences et à ses propres frais, veillera au respect de la réglementation nationale et internationale applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général de protection des données (RGPD), ainsi que toute éventuelle réglementation ultérieure ou complémentaire. Vous pouvez consulter à tout moment les informations sur le traitement des données personnelles par Unite en cliquant sur le lien : https://unite.eu/fr-fr/privacy.  

11 Confidentialité 

11.1 Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations et tous les documents de l’autre Partie qui ont été signalés comme confidentiels ou qui doivent être traités comme tels eu égard aux circonstances, notamment les informations sur les procédures opérationnelles, les relations commerciales et le savoir-faire. 

11.2 Les Parties conviennent de maintenir le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et de prendre des mesures appropriées pour garantir cette protection. Les Informations Confidentielles fournies par l’autre Partie ne peuvent être utilisées au-delà de la durée du présent contrat et doivent être restituées, ainsi que leurs copies détruites, sur demande ou au plus tard après la fin du contrat, à moins que des obligations légales ou réglementaires de conservation ne s’appliquent. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie si elle soupçonne qu’un Tiers non autorisé a eu connaissance des Informations Confidentielles ou que ces dernières ont été utilisées sans autorisation ou pourraient l’être. 

11.3 La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : 

(1) dont la Partie avait manifestement connaissance, ou qui lui ont été communiquées par un Tiers au moment de la conclusion du Contrat avec la Partie concernée, sans que cela ne constitue une violation d’un quelconque accord de confidentialité, de dispositions légales ou de réglementations officielles ; 

(2) qui étaient publiques au moment où le contrat a été conclu avec la Partie concernée ou ont été divulguées publiquement par la suite, sans que cela ne soit imputable à une inexécution contractuelle vis-à-vis de la Partie concernée ; 

(3) qui sont divulguées aux Sociétés Affiliées, aux salariés ou aux représentants autorisés de l’autre Partie dans la mesure où ils ont besoin de cette information pour l’exécution du contrat avec la Partie concernée. Les destinataires des informations divulguées doivent s’engager à respecter le même degré de confidentialité ; 

(4) qui doivent être transmises pour respecter des obligations légales ou sur ordre d’une cour de justice ou d’une autorité publique. Dans la mesure où cela est permis et possible, la Partie soumise à l’obligation de divulgation en informera préalablement l’autre Partie et lui donnera la possibilité de s’opposer à cette divulgation ; 

(5) qui sont divulguées par les salariés de la Partie divulgatrice aux autorités compétentes lorsqu’ils remplissent ou exercent des droits prévus par les lignes directrices en matière de conformité et/ou des dispositions légales. 

(6) sont divulguées à des consultants qui sont légalement ou contractuellement tenus de respecter au moins le même degré de confidentialité que celui qui est prévu par la présente clause. 

La charge de la preuve incombe à la Partie qui invoque l’une des exceptions définies ci-dessus. 

11.4 Les salariés ne peuvent recevoir les Informations Confidentielles que si cela est nécessaire dans le cadre des obligations incombant à la Partie concernée (et de manière restrictive aux seules informations nécessaires) et à condition que lesdits salariés soient également tenus à la confidentialité.   

11.5 La Partie divulgatrice détient tous les droits de propriété, d’utilisation et d’exploitation sur les Informations Confidentielles. La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles n’acquiert aucun droit de propriété ou - à l’exception de l’utilisation prévue telle que définie dans le Contrat d’Utilisation - tout autre droit d’utilisation des Informations Confidentielles sur la base des présentes Conditions Générales ou en raison d’un comportement implicite. La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles s’abstiendra de toute forme d’utilisation commerciale ou de copie des Informations Confidentielles en dehors de l’utilisation contractuelle des services de Unite ou de leur utilisation ou copie par des tiers. En particulier, la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles ne les utilisera pas pour obtenir un avantage concurrentiel sur la Partie divulgatrice ou des Tiers. 

11.6 La présente clause de confidentialité continuera de s’appliquer trois ans après la fin de la relation commerciale. 

12 Neutralité 

Unite respecte les principes de loyauté et de neutralité suivants et veille à ce que ses Sociétés Affiliées respectent également ces principes : 

12.1 Si Unite s’engage à la loyauté vis-à-vis d’un Acheteur, elle agira au nom et dans l’intérêt de ce dernier vis-à-vis des Fournisseurs et respectera les principes de neutralité suivants conformément aux critères de l’Acheteur. 

12.2 Si un Article est disponible auprès de plusieurs Fournisseurs, un Fournisseur sera sélectionné selon des critères équitables, transparents et non discriminatoires (neutralité du Fournisseur). En tant que vendeur, Unite est soumise aux mêmes critères sans bénéficier d’aucun avantage.  

12.3 En cas de vente réalisée par Unite, celle-ci ne bénéficiera d’aucun avantage concurrentiel résultant des données auxquelles elle est susceptible d’avoir accès en fournissant l’infrastructure technique par rapport aux Fournisseurs qui vendent directement à l’Acheteur. 

12.4 Si l’Acheteur ne sélectionne pas de critères de recherche spécifiques, les résultats s’afficheront selon des critères équitables, transparents et non discriminatoires. Il n’est pas possible d’obtenir un meilleur classement en échange d’incitations financières ou autres. En tant que vendeur, Unite est soumise aux mêmes critères sans bénéficier d’aucun avantage. 

12.5 Unite ne sera pas influencée par les actes des Fournisseurs mis en œuvre à l’extérieur de la plate-forme. Cela sans préjudice du Code de Conduite de nos partenaires commerciaux (disponible à l’adresse https://unite.eu/fr-fr/unite-coc). 

13 Sous-traitance 

13.1 Unite est en droit de sous-traiter la fourniture des services contractuels à des Sociétés Affiliées et des Tiers. Unite est responsable de la bonne exécution des services contractuels et répond de ses négligences comme de celles de ses préposés. 

13.2 Si et dans la mesure où un contrat de sous-traitance inclut le traitement de données à caractère personnel, celui-ci devra être effectué conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.  

13.3 Unite fournira à la Société, à sa demande, une liste de toutes les Sociétés Affiliées utilisées pour fournir les services avec une description desdits services. 

14 Compensation, cession, rétention de créances 

14.1 La Société ne peut se prévaloir d’une compensation ou d’un droit de rétention que si sa créance est certaine ou légalement établie ou si elle correspond à une créance de Unite issue de la même relation contractuelle. Les réclamations de la Société ne sont pas affectées en cas de livraison défectueuse.    

14.2 La Société ne peut céder, transférer, grever ou en tout état de cause autoriser des Tiers à exercer les droits et obligations découlant du présent contrat et/ou de contrats individuels conclus conformément au présent contrat sans l’accord de Unite, sauf au profit de Sociétés Affiliées. 

15 Compétence juridictionnelle, droit applicable, langue 

15.1 Tout litige découlant de ou en rapport avec tout contrat conclu avec Unite, ou concernant la conclusion et la validité de celui-ci, seront soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de Unite.  

15.2 Tous les contrats conclus avec Unite conformément aux présentes Conditions Générales, notamment leur formation, seront régis par la loi applicable du lieu du lieu du siège social de Unite. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.  

15.3 Les présentes Conditions Générales sont disponibles dans plusieurs langues. En cas de divergence quant à l’interprétation des différentes versions linguistiques, la version en allemand (disponible à l’adresse https://unite.eu/de-de/terms-of-use) s’appliquera aux partenaires contractuels de Unite dont le siège social est situé en Allemagne, en Autriche et dans les régions germanophones de Suisse. Dans tous les autres cas, la version en anglais (disponible à l’adresse https://unite.eu/en-global/terms-of-use) fera foi. 

16 Modifications des Conditions Générales 

La Société sera notifiée de toute modification des éléments des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont entendues comme approuvées si la Société continue à utiliser les service fournis par Unite après l’entrée en vigueur des modifications et ne résilie pas le contrat avec Unite. Unite attirera l’attention sur ces conséquences lors des notifications. Unite ne mettra en œuvre ces modifications que pour des raisons valables, notamment en raison de nouveaux développements techniques, de changements de juridiction ou d’autres raisons d’importance similaire.

Partie B – Contrat d’Utilisation/API 

Les dispositions suivantes s’appliquent en cas d’utilisation des services de Uniteet s’ajoutent aux dispositions énoncées dans la Partie A – Conditions Générales. 

I Contrat d’Utilisation 

1 Objet du Contrat 

Le Contrat d’Utilisation porte sur l’utilisation des solutions d’approvisionnement de Unite en dehors des processus d’approvisionnement spécifiques ; les dispositions énoncées dans la Partie C (Acheteur) et D (Fournisseur) s’appliquent aux processus d’approvisionnement spécifiques. Unite propose des canaux appropriés pour réserver d’autres produits et services individuels susceptibles d’être payants. 

2 Utilisation des services de Unite 

2.1 L’utilisation des services de Unite par la Société induit son acceptation des présentes Conditions Générales.  

2.2 Lorsqu’elle utilise les services de Unite, la Société ne doit pas enfreindre ni les dispositions légales applicables ni les présentes Conditions Générales. 

2.3 Une inscription préalable est nécessaire pour accéder à tous les services proposés par Unite. Lors de l’inscription, un contrat est conclu entre Unite et la Société (ci-après, le « Contrat d’Utilisation ») portant sur l’utilisation des services de Unite conformément aux présentes Conditions Générales et les descriptions des services/produits.  

2.4 Pendant toute la durée du Contrat d’Utilisation et conformément aux présentes Conditions Générales, Unite concède à la Société un droit mondial, non exclusif, gratuit, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utilisation des services de Unite dans le cadre de l’objet du Contrat. 

2.5 Pour accéder à la plate-forme, aux produits ou interfaces produit de Unite, il incombe à la Société de s’assurer qu’elle dispose des moyens technologiques (requis), en particulier du matériel et des logiciels d’exploitation appropriés, d’une connexion internet adéquate et d’un navigateur internet standard et à jour. Unite communiquera à la Société les prérequis de système actuels sur demande de sa part, ces informations étant également disponibles à l’adresse https://unite.eu. 

3 Exploration 

Le contenu fourni par Unite ou des Tiers, notamment les textes, les graphismes, les logos, les images et les clips vidéo, est protégé par la législation applicable en matière de droit d’auteur et de protection des bases de données. Le cocontractant n’est pas autorisé à utiliser le contenu à d’autres fins que l’affichage qui en est prévu. En particulier, sans l’accord exprès du détenteur des droits concerné, il est interdit : 

• pour la Société ou des Tiers de reproduire le contenu ou de l’utiliser ; 

• d’utiliser des programmes automatisés, tels que des outils d’exploration ou d’extraction, pour extraire ou reproduire des parties substantielles des offres et des services fournis par Unite ou les Sociétés Affiliées ; 

• de créer et/ou publier sa propre base de données contenant une grande partie des offres, des services ou des conditions des services fournis par Unite ; 

• de pratiquer des modifications, ingénieries inverses, des désassemblages, des reconstructions, des décompilation ou des copies du contenu fourni par Unite ou des Tiers. 

Il incombera à la Société de démontrer qu’elle a reçu l’accord du détenteur des droits. 

4 Enregistrement/intégration de la société/responsabilité liée aux données de connexion 

4.1 Les données demandées par Unite dans le cadre du processus d’enregistrement et d’intégration de la Société doivent être fournies de manière exacte et complète. En cas de changements au niveau des données envoyées, postérieurs à l’enregistrement ou à l’intégration de la Société, celle-ci en informera Unite sans délai. 

4.2 La Société assumera la responsabilité de garantir la confidentialité des données de connexion pour son compte Unite. La Société ne peut pas transmettre les données de connexion à des Tiers. 

4.3 La Société reconnaît qu’elle est responsable de toutes les actions qui sont autorisées via son compte Unite. La Société ne sera pas tenue responsable des actions des Tiers, sous réserve qu’elle ait pris toutes les précautions nécessaires et appropriées pour garantir que ses données de connexion à Unite restent confidentielles et soient conservées de manière sécurisée. 

4.4 Si la Société a des raisons de croire qu’un Tiers non autorisé s’est procuré ses données de connexion ou les a utilisées sans permission, ou que cela est susceptible de se produire, elle en informera Unite sans délai.  

5 Conséquences d’un manquement aux obligations 

5.1 Unite est en droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes s’il existe des raisons de croire que la Société a manqué à ses obligations ou a enfreint la loi, les droits de Tiers, les Conditions Générales, ou tout autre accord entre Unite et la Société (par exemple, le Code de Conduite) : 

(1) Demander à la Société de cesser un tel comportement ou d’y remédier ; 

(2) Supprimer le contenu concerné ; 

(3) Limiter les fonctionnalités disponibles de Unite ; 

(4) Suspendre temporairement l’accès de la Société ; 

(5) Suspendre de façon définitive l’accès de la Société. Unite est en droit d’interdire définitivement à la Société d’utiliser Unite et de bloquer toute tentative ultérieure d’enregistrement (« suspension définitive ») dès que Unite a mis fin à son contrat avec la Société ou s’il existe des raisons impérieuses de le faire, qui justifient une rupture immédiate du Contrat d’Utilisation à l’initiative de Unite. 

5.2 Pour décider de ces mesures et de l’ordre dans lequel elles doivent être appliquées, Unite doit tenir compte des intérêts légitimes de la Société, en particulier s’il existe des raisons de croire qu’elle n’est pas responsable de la violation ou que sa responsabilité n’est que limitée. En cas de suspension temporaire, après avoir donné à la Société la possibilité de faire valoir ses raisons de manière équitable, Unite décidera en temps utile et à sa discrétion raisonnable de réintégrer ou non la Société, en lui communiquant sa décision. 

6 Durée et fin du Contrat d’Utilisation 

6.1 Le Contrat d’Utilisation est conclu pour une durée indéterminée. 

6.2 La Société peut mettre fin au Contrat d’Utilisation à tout moment, à moins qu’un délai de préavis plus long n’ait été convenu en vertu d’autres obligations contractuelles. 

6.3 Unite peut mettre fin au Contrat d’Utilisation à tout moment avec un préavis de trois mois donnés avant la fin d’un mois calendaire. Le droit de suspendre l’accès reste inchangé. 

6.4 Le droit de résilier le Contrat d’Utilisation pour un motif valable reste inchangé. 

6.5 Unite se réserve le droit de supprimer le compte d’un utilisateur et de mettre fin au Contrat d’Utilisation en cas d’inactivité permanente. 

II Conditions d’Utilisation de l’API 

Si la Société est directement connectée à Unite à travers une interface de programmation d’application (API), les présentes conditions d’utilisation de l’API s’appliqueront en sus des Conditions Générales de la Partie A. (Généralités) et à la Partie B.I (Conditions d’Utilisation de la Plate-forme).  En cas de divergences, les Conditions d’Utilisation de l’API prévalent. Les Conditions d’Utilisation de l’API peuvent être consultées à l’adresse https://unite.eu/fr-fr/api-terms-of-use. 

Partie C - Dispositions relatives à l’Acheteur 

Les dispositions suivantes s’appliquent aux Acheteurs lorsqu’ils passent commande auprès de Unite et s’ajoutent aux dispositions énoncées dans la Partie A – Partie Générale. 

I Solution d’approvisionnement auprès d’un créditeur unique 

La Solution d’approvisionnement auprès d’un créancier unique de Unite est un modèle de service adapté à l’Acheteur. Elle fait l’objet d’un contrat distinct avec l’Acheteur. Les dispositions de la Partie A - Partie Générale et les dispositions relatives à l’achat auprès de Unite définies dans la Partie C.II, ainsi que les dispositions ci-dessous, s’appliquent à la solution d’approvisionnement auprès d’un créditeur unique. 

1 Commande d’approvisionnement 

1.1 L’Acheteur charge Unite d’évaluer la possibilité d’acheter certains Articles selon des critères spécifiquement définis par l’Acheteur, comme le prix, le délai de livraison, la qualification du fournisseur, et, en cas de succès, de procurer ces articles à l’Acheteur (« Contrat de Service »). Unite traite cette commande avec loyauté vis-à-vis de l’Acheteur et agit exclusivement dans son intérêt. 

1.2 La commande du Client constitue une offre à Unite de conclure un Contrat de Service. 

1.3 Une fois la commande reçue, Unite envoie sans délai une confirmation de commande. Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation du Contrat de Service.  

1.4 Le Contrat de Service est conclu   

1.4.1 à la réception de la facture et au plus tard à la date d’envoi des Articles commandés.  

1.4.2 Exceptionnellement, sur déclaration expresse d’acceptation par Unite. 

1.5 Si Unite ne parvient pas à identifier une offre d’approvisionnement des Articles conforme aux critères de l’Acheteur, elle en informera l’Acheteur par écrit. Dans ce cas, Unite n’est soumise à aucune autre obligation.  

1.6 Si Unite parvient à identifier une offre d’approvisionnement des Articles conforme aux critères de l’Acheteur, elle vendra les Articles commandés à l’Acheteur conformément aux conditions définies dans la partie C.II (Achat auprès de Unite). 

2 Contrepartie 

2.1 La contrepartie due par l’Acheteur est régie exclusivement au moyen d’un contrat conclu séparément entre Unite et l’Acheteur.  

2.2 L’Acheteur versera à Unite une commission au titre des commandes traitées. La commission est due pour chaque Contrat de Service effectivement conclu par l’intermédiaire de Unite. Aucune commission n’est due au titre de commandes qui n'ont pas été à bonne fin. La commission peut être comprise dans le prix de l’Article.  

3 Détermination du prix/enchère 

3.1 Unite est en droit de procéder à une vente aux enchère électronique entre les offres des Fournisseurs pour déterminer l’offre qui répond le mieux aux critères de l’Acheteur. Dans ce cas, le prix de l’Article sera déterminé dans le cadre d’une enchère inversée entre le prix minimum et le prix maximum indiqués par le Fournisseur. 

3.2 Unite et l’Acheteur peuvent convenir que l’enchère n’inclura que les offres de certains Fournisseurs que Unite a présélectionnés conformément aux critères de l’Acheteur. 

4 Communication 

Si Unite et l’Acheteur en sont convenus, Unite pourra communiquer à l’Acheteur le nom du Fournisseur et le prix auquel Unite passe commande auprès du Fournisseur. L’Acheteur est tenu de veiller à ce que les prix de vente communiqués des Fournisseurs ne soient pas transmis à des Tiers non autorisés. 

II Achat auprès de Unite par l’intermédiaire de transactions commerciales 

Unite donne aux Acheteurs la possibilité de passer commande directement auprès de détaillants sélectionnés par Unite. Unite ne dispose pas de ses propres entrepôts. Les livraisons sont envoyées directement à l’Acheteur par le Fournisseur en tant qu’envois directs. 

1 Conclusion du contrat 

1.1 La commande de l’Acheteur représente une offre faite à Unite de conclure un contrat de vente aux conditions précisées dans la commande.  

1.2 Une fois la commande reçue, Unite envoie sans délai une confirmation de commande. Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation du contrat. 

1.3 Le contrat est conclu : 

1.3.1 à la réception de la facture et au plus tard à la date d’envoi  des Articles commandés ;  

1.3.2 Exceptionnellement, sur déclaration expresse d’acceptation par Unite.   

1.4 En cas de livraison incomplète, le Contrat n’est conclu que pour la partie de la commande qui a été expédiée. 

2 Description de l’Article 

2.1 Les illustrations présentées à l’Acheteur par Unite ne sont pas contraignantes et ne constituent pas un accord sur la qualité desdits Articles.  

2.2 Les prix indiqués sont nets à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, à moins qu’il ne soit expressément précisé que le prix indiqué est brut.  

2.3 En cas de prix erronés ou de description sensiblement inexacte des Articles présentés à l’Acheteur, tant Unique que l’Acheteur peuvent exercer leur droit de rétractation, nonobstant tout droit de recours légal existant. Cette rétractation doit être déclarée sans délai dès que la raison est portée à la connaissance de la Partie concernée. En cas de rétractation, les demandes d’indemnisation sont exclues dans la mesure permise par la loi. 

3 Disponibilité 

3.1 Les délais de livraison et les disponibilités indiqués sont basés sur les données que Unite a reçues des Fournisseurs et font référence à des jours ouvrés du lundi au vendredi. Ils constituent des informations non contraignantes sur les délais de livraison et les disponibilités prévus. 

3.2 Si la livraison d’un Article est retardée, Unite en informera l’Acheteur sans délai. Dans ce cas, l’Acheteur est en droit de se rétracter et ne sera plus lié par le contrat, à moins qu’il n’accepte une livraison retardée ou que l’Article ait déjà été livré. 

3.3 Unite informera l’Acheteur sans délai si un Article n’est pas disponible. Dans ce cas, tant l’Acheteur que Unite peuvent se rétracter et ne seront plus liés par le contrat. Cependant, cette clause ne s’applique qu’à Unite si cette dernière n’est pas responsable de l’indisponibilité de l’Article. 

4 Conditions de livraison 

4.1 Le business model de Unite prévoit un système avec des livraisons partielles. L’Acheteur s’engage à accepter les livraisons partielles sauf s’il peut démontrer que cela est économiquement inacceptable pour lui. Dans ce cas, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation. 

4.2 Les livraisons sont conformes aux Incoterms 2020 DPU (Rendu au lieu de destination déchargé). Contrairement aux Incoterms 2020 DPU, l’Acheteur supportera tous les frais de transport des Articles jusqu’au lieu de destination désigné, y compris les frais de déchargement. 

4.3 Si les Articles doivent être livrés sur une île, des frais supplémentaires peuvent être encourus, qui seront facturés à l’Acheteur. 

4.4 Conformément aux dispositions de la Partie Générale des présentes Conditions Générales, l’Acheteur sera responsable du respect des lois sur les sanctions, notamment les réglementations en matière de contrôle des exportations, et prendra en charge tous les frais correspondants. Le respect des réglementations sur le contrôle des exportations signifie que l’Acheteur n’est pas autorisé à vendre ou à livrer des biens achetés auprès de Unite directement ou indirectement à des Tiers ou des pays si cela enfreint lesdites. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’informer sur les lois relatives aux sanctions et la réglementation en matière de contrôle des exportations. Unite ne peut garantir le respect des réglementations applicables que dans le pays de livraison. 

4.5 Unite n’est pas tenue de délivrer ou d’obtenir pour l’Acheteur une déclaration de Fournisseur individuelle ou une déclaration à long terme du Fournisseur. 

5 Devoir d’inspecter et de signaler les défauts 

5.1 L’Acheteur est tenu d’inspecter un Article sans délai dès sa réception (dans la mesure où cela est possible dans le cadre d’une activité commerciale normale). Si un défaut est découvert, il doit être signalé à Unite sans délai, et au plus tard une semaine après la réception de l’Article. 

5.2 L’Acheteur qui ne notifie pas un défaut en temps utile est réputé avoir accepté l’Article, sauf si le défaut en question ne pouvait pas être décelé lors d’une telle inspection. 

5.3 Si un défaut apparaît ultérieurement, Unite doit être informée sans délai après sa découverte. Dans le cas contraire, l’Article sera réputé avoir été accepté malgré ce défaut. 

5.4 Le fait de signaler les défauts en temps utile constitue une protection suffisante des droits de l’Acheteur.  

5.5 En cas de dissimulation frauduleuse de défauts par Unite, Unite ne pourra pas se prévaloir de la présente clause. 

6 Garantie 

6.1 Si un Article est défectueux, Unite peut, à son entière discrétion, remédier au défaut 

(1) en réparant l’Article et en supprimant le défaut 

ou 

(2) en remplaçant l’Article défectueux par un Article non défectueux. 

6.2 Si Unite livre un Article non défectueux au Client à titre de remplacement, elle peut exiger le retour de l’Article défectueux. 

6.3 Si deux Articles livrés en remplacement dans un délai raisonnable sont eux aussi défectueux, l’Acheteur sera en droit de se rétracter ou de demander un rabais. Toute autre réclamation de l’Acheteur est exclue, à moins que Unite ne soit responsable du défaut. 

6.4 L’acceptation par Unite d’un Article retourné par l’Acheteur n’implique pas la reconnaissance automatique du droit de l’Acheteur à être couvert par la garantie. Unite vérifiera d’abord si ce droit existe. 

6.5 Cela sans préjudice des garanties indépendantes fournies par le fabricant et/ou le Fournisseur des Articles livrés. 

6.6 Les droits de l’Acheteur en vertu de la présente clause expireront un an après la livraison de l’Article, à moins que le Fournisseur ne reconnaisse à Unite une période de garantie plus longue. Dans ce cas, c’est la période de garantie la plus favorable à l’Acheteur qui s’appliquera. Si Unite a frauduleusement dissimulé le défaut de l’Article, la période de garantie légale s’appliquera. 

7 Réserve de propriété 

7.1 Les Articles livrés restent la propriété de Unite jusqu’à l’entier paiement du prix d’achat. 

7.2 L’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les Articles sous réserve de propriété, à les céder en garantie ou à accorder à des Tiers tout autre droit de garantie sur les Articles. Malgré cela, si un Tiers acquiert des droits sur un Article, l’Acheteur cède dès à présent tous les droits qu’il acquiert à Unite. Unite accepte cette cession. L’Acheteur informera Unite sans délai si l’Article concerné a été mis en gage, saisi ou en tout état de cause cédé par un Tiers. De plus, l’Acheteur informera Unite sans délai en cas de demande d’ouverture de procédure collective.  

7.3 L’Acheteur est en droit de traiter et/ou de vendre l’Article dans le cadre de ses activités commerciales normales. La réserve de propriété s’étend à l’entière valeur des produits créés par traitement, mélange ou combinaison de l’Article, Unite étant réputée être le fabricant. Si le droit de propriété de Unite demeure pendant le traitement, le mélange ou la combinaison avec des biens de tiers, Unite acquerra la copropriété proportionnellement au montant de la facture des biens traités, mélangés ou combinés. À tous autres égards, le produit en résultant est soumis aux mêmes règles que les biens livrés sous réserve de propriété. Si l’Article est vendu, l’Acheteur cédera à Unite les créances sur les Tiers résultant de la revente dans leur intégralité ou proportionnellement aux éventuelles parts de copropriété d’Unite (en conséquence du traitement, du mélange ou de la combinaison d’articles). Unite accepte cette cession. 

7.4 Si la valeur de réalisation des créances éasse de plus de 10 % les réclamations de Unite, Unite libère les créances à sa discrétion, à la demande de l’Acheteur. 

III Achat direct par l’Acheteur auprès du Fournisseur 

1 Relation contractuelle 

1.1 Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque l’Acheteur passe commande directement auprès du Fournisseur sans que Unite n’intervienne en qualité de vendeur. Cela ne constitue pas un Contrat de Service. 

1.2 Dans ce cas, Unite agit uniquement en tant que partenaire contractuel pour les services fournis, et non en tant que vendeur des Articles du Fournisseur. Unite n’agit pas en tant que représentant des Sociétés. Les Sociétés contractantes sont seules responsables du respect de toutes les dispositions légales et/ou des règles de droit applicables qui s’appliquent au contrat à conclure en utilisant les services de Unite. L’envoi par Unite d’une confirmation de commande n’interfère en aucun cas avec la relation contractuelle directe entre l’Acheteur et le Fournisseur. 

1.3 En principe, les conditions contractuelles convenues entre l’Acheteur et le Fournisseur s’appliquent. À défaut d’un tel accord, les dispositions légales s’appliquent aux commandes de l’Acheteur passées auprès du Fournisseur. 

2 Facturation par Unite 

Si le Fournisseur charge Unite ou une Société Affiliée d’Unite (l’« Émetteur de la Facture ») d’effectuer la facturation et le traitement des paiements, les dispositions suivantes s’appliquent : 

2.1 Avant la première commande, Unite informera l’Acheteur qu’elle-même ou une Société Affiliée (i) émettra les factures à l’Acheteur au nom et pour le compte du Fournisseur et (ii) acceptera et transmettra le paiement de l’Acheteur – par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement si la loi l’exige – au Fournisseur. 

2.2 Seuls les paiements effectués sur le compte indiqué par l’Émetteur de la Facture constituent une décharge complète pour l’Acheteur vis-à-vis du Créancier/Fournisseur. Dans ces cas, le paiement ne doit pas être effectué directement au Fournisseur, à moins que l’Émetteur de la Facture n’ait transféré le traitement du paiement au Fournisseur à la suite d’une procédure de relance demeurée infructueuse.

Partie D - Réglementations applicable au Fournisseur 

Les dispositions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs qui vendent des Articles aux Acheteurs en tant que vendeur en leur nom et s’ajoutent aux dispositions de la Partie A – Partie Générale. 

I Généralités 

1 Obligations du Fournisseur 

1.1 Le Fournisseur fournit à Unite un catalogue qui peut être consulté en ligne dans un format lisible sur support électronique, devant être précisé par Unite.  

1.2 Le Fournisseur s’engage à observer et respecter les exigences suivantes : 

1.2.1 Le Fournisseur sera responsable de la qualité marchande des Articles présentés dans son catalogue et doit veiller à ce que les exigences relatives à l’offre et/ou à la mise sur le marché des Articles, en particulier sur une plate-forme en ligne, soient respectées. 

1.2.2 Tous les Articles proposés et fournis doivent être conformes aux règlements et directives européens applicables, à leur transposition dans le droit national et aux autres dispositions légales nationales en vigueur sur le Territoire Contractuel dans leur version actuelle. 

2 Octroi de droits d’utilisation 

2.1 Le Fournisseur concède à Unite un droit d’utilisation gratuit, simple et révocable du catalogue de produits et de son contenu, notamment les images et les descriptions des produits, limité à la durée du contrat et à l’utilisation des services de Unite pour les finalités définies dans le contrat. Le droit d’utilisation concédé comprend le droit d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de présenter, de rendre publiquement accessible, d’afficher, de modifier et de reformater toutes les données fournies. Les données fournies seront traitées par Unite uniquement dans le but d’améliorer la présentation du produit par Unite. Unite s’interdit de modifier les marques du Fournisseur ou les images des produits d’une façon qui ne correspondrait plus à leur forme originale (à l’exception des ajustements de taille, sous réserve d’en respecter les proportions et de ne pas en modifier l’apparence. 

2.2 Unite ne peut sous-licencier que le droit d’utilisation accordé aux Sociétés Affiliées et à des Sociétés Partenaires Coopérantes. « Sociétés Partenaires Coopérantes » désigne un prestataire de services de solutions e-business qui, en travaillant avec Unite, fournit à ses clients l’accès aux services de Unite par l’intermédiaire d’une API de Unite et/ou du système de la Société Partenaire Coopérante.   

2.3 En cas d’intégration non basée sur catalogue, le Fournisseur concède à Unite un droit d’utilisation gratuit, simple, mondial, limité à la durée de la relation contractuelle, sur son contenu incorporé par Unite, notamment sur les images et les descriptions de produits, sur toutes les œuvres, parties d’œuvres, bases de données, principalement à des fins de reproduction, de distribution et de révision, y compris le droit de rendre ledit contenu disponible en ligne.  

2.4 Le Fournisseur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des informations, des images, des descriptions des Articles et des autres contenus du catalogue fourni. Le Fournisseur garantit que le catalogue fourni à Unite et les informations, images, descriptions des Articles et les autres contenus qu’il contient ne portent pas atteinte aux droits de Tiers. Le Fournisseur garantit également qu’il a le droit d’utiliser le contenu de Tiers pour créer le catalogue et concède à Unite les droits lui permettant d’exécuter le présent contrat. 

2.5 Le droit d’utilisation du catalogue comprend également l’utilisation de son contenu pour faire de la publicité et/ou rechercher/trouver les plates-formes ou les Articles sur des moteurs de recherche. En outre, le Fournisseur concède à Unite le droit d’utilisation du nom et de la/des marque(s) du Fournisseur en relation avec le catalogue et les Articles du Fournisseur. Il n’existe pas d’obligation de citer le créateur. 

3 Données du client 

Le Fournisseur utilise les données du client fournies par Unite uniquement dans le cadre du traitement de la commande. Pour toute autre utilisation, le Fournisseur est tenu de garantir la licéité du traitement des données à caractère personnel conformément aux articles  5 et 6 du RGPD ou toute autre réglementation applicable en matière de protection des données sur le plan national et international. 

4 Garantie du fournisseur 

4.1 Au cas où un Tiers 

(1) introduirait une réclamation à l’encontre de Unite en raison d’un manquement du Fournisseur lié à ses assurances, garanties ou obligations découlant d’un contrat avec Unite ou en rapport avec la commande d’Articles 

ou 

(2) introduirait une réclamation à l’encontre d’Unite sur la base de dispositions légales relatives aux Articles du Fournisseur, 

le Fournisseur garantira Unite contre ces réclamations et exonérera Unite de tous les frais, dépenses et dommages y afférents, y compris les frais juridiques raisonnables. 

4.2 Dans la mesure où le Fournisseur est tenu de garantir Unite contre les demandes de dommages-intérêts émanant de Tiers, il accepte, à la demande de Unite, de défendre Unite contre de telles réclamations à ses frais et en suivant les instructions de Unite, ou de l’aider à se défendre. 

4.3 La présente garantie s’applique de la même façon aux cadres, aux administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance ou tout autre organe équivalent, aux salariés, aux représentants légaux et aux adjoints de Unite et de ses Sociétés Affiliées. 

4.4 L’obligation de garantie continuera de s’appliquer après la fin du Contrat d’Utilisation. 

5 Résiliation du contrat 

5.1 Le contrat entre Unite et le Fournisseur est conclu pour une durée indéterminée. Il est possible de résilier le contrat par écrit avec un préavis de trois mois donnés avant la fin de mois calendaire. 

5.2 Nonobstant la résiliation du présent contrat, les parties conviennent que les commandes qui n’ont pas encore été complètement honorées au moment où la résiliation prend effet seront dûment traitées conformément au présent contrat. 

II Ventes à Unite 

1 Obligations du Fournisseur 

1.1 Le Fournisseur s’oblige à proposer tous les Articles énoncés dans le catalogue dans les zones de livraison sélectionnées et à assurer la livraison au Client (par envoi directs) en respectant le délai de livraison précisé dans le catalogue. 

1.2 À la demande de Unite, le Fournisseur fournira une déclaration du Fournisseur concernant les produits bénéficiant d’un statut d’une origine préférentielle. 

1.3 Le Fournisseur s’oblige à respecter activement les exigences relatives aux Articles précisées par Unite (disponibles à l’adresse https://unite.eu/fr-fr/item-requirements) et à veiller à ce que les Articles proposés dans le catalogue du Fournisseur soient conformes à ces exigences. Unite informera le Fournisseur par écrit de tout changement/ajout à l’aperçu. 

1.4 Le Fournisseur s’oblige à souscrire et à maintenir une police d’assurance responsabilité professionnelle comprenant une assurance de responsabilité du fait des produits et couvrant un montant minimum de 5 millions d’euros par sinistre pour des dommages corporels ou matériels. Il s’engage à fournir la preuve de cette assurance à la demande de Unite. L’existence d’une telle police d’assurance n’a pas pour effet de limiter le montant des sinistres déclarés par Unite à l’encontre du Fournisseur.  

2 Conclusion du contrat, traitement de la commande, droit de rétractation 

2.1 La relation contractuelle liée à l’achat des Articles du catalogue demeurera exclusivement entre Unite et le Fournisseur. Le Fournisseur expédiera les Articles (par envoi direct, c’est-à-dire dans le respect de ses obligations vis-à-vis d’Unite) directement au Client. 

2.2 En principe, Unite est le seul interlocuteur, tant pour l’Acheteur que pour le Fournisseur. Toute correspondance directement échangée, y compris son contenu, entre le Fournisseur et l’Acheteur doit être transmise sans délai à Unite.  

2.3 En présentant son catalogue, le Fournisseur invite Unite à soumettre une offre en vue de conclure un contrat d’achat pour les Articles présentés dans le catalogue. La commande de Unite auprès du Fournisseur constitue une offre contraignante de conclure un contrat d’achat conformément aux critères indiqués par le Fournisseur, tels que le prix, la disponibilité et le délai de livraison. Le contrat d’achat des Articles commandés est conclu entre les Parties sans qu’une acceptation expresse de l’offre par le Fournisseur ne soit nécessaire, à moins que le Fournisseur ne refuse immédiatement la commande. Indépendamment de cela, le Fournisseur doit envoyer une confirmation électronique de commande à Unite dès réception de la commande. 

2.4 Une fois le contrat d’achat conclu, le Fournisseur doit envoyer sans délai un avis électronique à Unite en cas de retard de livraison, d’indisponibilité ou d’autres imprévus et/ou différences par rapport à la commande convenue. Dans ce cas, Unite sera en droit de mettre fin au contrat d’achat pour la livraison (partielle) qui n’est pas fournie. 

2.5 Le Fournisseur doit envoyer les Articles directement à l’Acheteur désigné dans la commande et communique sans délai à Unite la date de livraison au transporteur et, si possible, la livraison à l’Acheteur au moyen d’un avis de livraison électronique. L’avis d’expédition à l’Acheteur contient également les données indiquées dans le bon de livraison qui est envoyé à l’Acheteur et permet de suivre l’expédition. Le bon de livraison doit être conforme aux spécifications de Unite.  

2.6 Le Fournisseur facturera la commande de Unite directement à cette dernière. Le Fournisseur ne facturera pas l’Acheteur. 

2.7 Unite sera en droit de refuser d’effectuer le paiement tant que le Fournisseur n’aura pas livré la commande dans son intégralité. Au cas où le Fournisseur n’aurait que partiellement livré la commande, Unite sera également en droit de refuser le paiement tant que la commande n’a pas été livrée dans son intégralité, à moins que cela ne soit contraire au principe de bonne foi eu égard au caractère insignifiant de la partie de commande en suspens. 

2.8 Si l’Acheteur souhaite retourner les Articles, quel qu’en soit le motif juridique, il le fera directement auprès du Fournisseur en suivant les instructions données par Unite. 

3 Lieu d’exécution et risque lié au transport 

3.1 Le lieu d’exécution des obligations de paiement de Unite est le lieu du siège social de Unite. 

3.2 La livraison sera effectuée conformément aux Incoterms 2020 DPU (Rendu au lieu de destination déchargé), le lieu de destination désigné étant l’adresse de livraison précisée par le Client dans sa commande, sauf indication contraire du Fournisseur dans la description de l’Article. Contrairement aux Incoterms 2020 DPU, Unite facturera à l’Acheteur tous les frais de transport des Articles jusqu’au lieu de destination désigné, y compris les frais de déchargement. 

4 Prix des Articles 

4.1 Le Fournisseur est en droit de modifier le catalogue en cours, les prix des Articles ou les conditions de l’offre à tout moment moyennant l’envoi d’une mise à jour du catalogue. Les modifications entreront en vigueur au moment où Unite intègre sur la plateforme la mise à jour du catalogue fourni par le Fournisseur (mise en ligne).  

4.2 Indépendamment de cela, les commandes passées par l’Acheteur dans son système de commande avant la mise à jour du catalogue, mais qui ne sont transmises au Fournisseur qu’après la mise à jour du catalogue au moyen d’une procédure d’approbation intermédiaire de l’Acheteur via Unite, peuvent contenir les conditions qui s’appliquaient avant la mise à jour du catalogue. 

4.3 Unite analyse les prix d’achat qui lui sont facturés par le Fournisseur et les communique de manière anonymisée et agrégée aux autres Fournisseurs pour les besoins de reportings des prix pratiqués. 

5 Garantie 

5.1 En cas d’Article défectueux, Unite peut effectuer les demandes d’activation de garantie suivantes : 

5.1.1 Unite peut exiger la réparation du défaut ou la livraison d’un article non défectueux à l’Acheteur en guise de remplacement. Le Fournisseur s’engage à prendre en charge les frais de remplacement, notamment de transport, péages, main-d’œuvre et matériel. 

5.1.2 Le Fournisseur est en droit de refuser la forme de remplacement choisie par Unite si celle-ci s’avère impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné. Pour cela, il convient de tenir compte de la valeur de l’Article non défectueux, de l’importance du défaut et se poser la question de savoir si une autre forme de remplacement pourrait être utilisée sans entraîner d’inconvénients majeurs pour Unite. Dans ce cas, l’autre forme de remplacement sera privilégiée. 

5.1.3 Lorsque le Fournisseur livre un Article non défectueux au Client en guise de remplacement, il est en droit d’exiger le retour de l’Article défectueux. 

5.1.4 Au cas où l’Article remplacé serait défectueux, Unite sera en droit de se rétracter ou d’effectuer un rabais raisonnable sur le prix d’achat. 

5.1.5 Cela sera sans effet sur les droits à la garantie, en particulier les demandes d’indemnisation faites conformément aux dispositions légales y afférentes. 

5.2 Le droit à la garantie s’appliquera indépendamment de la communication immédiate des défauts, comme il est d’usage dans la pratique commerciale. 

5.3 Les Parties coopéreront pour répondre aux demandes d’activation de garantie formulées à l’encontre de Unite pour veiller à ce qu’elles soient réglées aussi rapidement et efficacement que possible. Dans la mesure où le Fournisseur fournit des services de réparation ou engage une action en justice à l’encontre de l’Acheteur concernant des demandes d’activation de garantie formulées à l’encontre de Unite, débouchant sur un règlement des demandes de l’Acheteur formulées à l’encontre de Unite, le Fournisseur sera libéré à cet égard de toute obligation de garantie y afférente dans sa relation commerciale avec Unite. 

5.4 Si le Fournisseur exécute son obligation de fournir un Article de remplacement, le délai de garantie pour l’Article livré en remplacement recommence à courir à compter de sa livraison, à moins que le Fournisseur ne se soit expressément et correctement réservé le droit de remplacer l’Article comme geste de bonne volonté pour éviter un litige ou favoriser la poursuite de la relation en tant que Fournisseur. 

6 Solution d’approvisionnement de créditeur unique 

6.1 Grâce à la Solution d’approvisionnement auprès d’un créancier unique, l’Acheteur et Unite peuvent convenir que Unite sera en droit de communiquer à l’Acheteur le nom du Fournisseur et le prix auquel Unite passe commande auprès dudit Fournisseur. Dans ce cas, Unite doit obtenir l’engagement de l’Acheteur d’assurer que les prix de vente communiqués du Fournisseur ne soient pas transmis à des Tiers non autorisés. 

6.2 Les Prix ne pourront être communiqués que si le Fournisseur y a expressément consenti, de manière générale, ou vis-à-vis de l’Acheteur concerné. 

7 Détermination du prix/enchère 

7.1 Unite est en droit de procéder à une enchère électronique entre les offres des Fournisseurs pour identifier le meilleur prix. Dans ce cas, le prix de l’Article sera déterminé dans le cadre d’une enchère inversée entre le prix minimum et le prix maximum indiqués par le Fournisseur. 

7.2 Indépendamment du prix, la participation à l’enchère peut être subordonnée au respect par le Fournisseur de certains critères prédéfinis par Unite, éventuellement pour le compte de l’Acheteur, tels que le délai de livraison, les certifications, etc. 

7.3 Unite donnera au Fournisseur des instructions claires sur les critères à remplir avant la tenue de l’enchère. 

III Ventes directes aux clients 

Si le Fournisseur vend directement à l’Acheteur sans passer par Unite en tant que vendeur, les dispositions suivantes s’ajoutent à la partie A des présentes Conditions Générales et de la Clause I de la présente Partie D. 

1 Le Fournisseur réglera sans délai avec l’Acheteur toutes les objections, exceptions et interruptions de service découlant des commandes individuelles fondées sur des contrats conclus directement avec le Client. Le Fournisseur s’acquittera de ses obligations de garantie directement auprès de l’Acheteur. Le Fournisseur est tenu vis-à-vis de Unite de traiter toutes les demandes de mise en jeu de la garantie qui sont adressées à tort à Unite. 

2 En principe, les conditions contractuelles convenues entre l’Acheteur et le Fournisseur s’appliquent. À défaut d’un tel accord, les dispositions légales s’appliquent aux commandes de l’Acheteur passées auprès du Fournisseur.