La présente description de service définit le cadre contractuel et les services spécifiques associés à la Single Creditor Solution proposée par Unite, notamment par sa filiale française comme expliqué ci-dessous. Elle constitue, au même titre que les conditions générales de Unite, la base juridique pour l’utilisation de ce service par les acheteurs.
La Single Creditor Solution est un service de transaction complet proposé par Unite qui couvre toutes les étapes du processus d’achat, depuis la demande d’achat, le traitement de la commande et le paiement jusqu’au service clientèle, et ce, par le biais d’un seul et unique fournisseur de services.
1. Services proposés par Unite
1.1 Placement de la commande : l’acheteur demande à Unite de vérifier s’il est possible d’acheter des biens et des services auprès de fournisseurs sur la base de critères spécifiques. Les acheteurs sélectionnent les articles ainsi que les fournisseurs auprès desquels Unite effectue les achats pour leur compte. Les tarifs négociés entre les acheteurs et les fournisseurs concernés sont pris en compte.
1.2 Facturation : en tant que prestataire de services (créditeur), Unite établit les factures dans la monnaie du pays. Tous les articles commandés, y compris les frais de service, figurent sur la facture.
1.3 Service clientèle : Unite est le seul interlocuteur pour toutes les questions concernant les articles, la commande, les réclamations, la facturation et le paiement. Le service clientèle répond aux questions des acheteurs dans leur langue maternelle, soit par e-mail, soit par téléphone pendant les heure de bureau habituelles.
2. Bases contractuelles
2.1 L’utilisation de la Single Creditor Solution requiert l’acceptation des conditions générales de Uniteet de la présente description de service.
2.2 Le contrat d’achat concernant les articles commandés est conclu directement avec Unite
3. Frais de service
3.1 Pour la solution de créditeur unique, Unite facture une commission de 6 % sur le prix d'achat net des articles commandés. Cette commission est incluse dans le prix de l'article et indiquée dans les rapports.
3.2 Unite se réserve le droit de refuser les commandes qui ne sont pas transférées de la manière ou dans le format convenu.
4. Durée et résiliation
Le présent contrat de service s’applique pour une durée indéterminée et prend effet dès l’activation des BusinessShops Créditeur unique. Toute désactivation des BusinessShops Créditeur unique entraîne la résiliation de la Single Creditor Solution. Les paniers existants et les commandes correspondantes continuent d’être traités via la Single Creditor Solution après résiliation.